Propriétés de luxe et lotissements sur plan en Crète.
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Informations utiles

Procédure


Quand vous avez décidé d’acquérir un propriété et afin de vous éviter tout soucis et dépenses inutiles, nous vous conseillons de suivre l’exemple de procédure suivant :

Représentation Légale
En tant qu’acquéreur, vous devez avant tout faire appel à un avocat pour vous assister et vous représenter à chaque étapes de la transaction.
Si vous le souhaitez, nous pouvons, à votre demande, vous fournir une liste d’avocats immobiliers de confiance, grecs, ou vous recommander ceux que nous connaissons. Nous pouvons aussi vous aider dans vos démarches de prises de rendez-vous.

Notaire
Vous pouvez aussi faire appel à un notaire. Tout achat de propriété, pour être valable légalement, doit être signé en présence d’un notaire. Il ou elle n’est pas employé en tant que votre représentant mais en tant qu’autorité publique. Le contrat doit être lu, compris et signé en sa présence. Le notaire est aussi responsable de la rédaction du contrat et doit en assurer la vérification et l’enregistrement dans les registre publics. C’est à ce moment là seulement que le propriétaire prend possession officiellement du titre de propriété.
Si vous le souhaitez, nous pouvons, à votre demande, vous fournir une liste d’avocats immobiliers de confiance, grecs, ou vous recommander ceux que nous connaissons. Nous pouvons aussi vous aider dans vos démarches de prises de rendez-vous.

Propriété/Acquisition de titre
En tant qu’acquéreur, vous devez obtenir le titre de propriété détenu par le vendeur. Votre avocat vous aidera dans cette démarche. Il ou elle devra alors porter le titre devant le Registre des Hypothèques. Cette démarche est faite pour vous assurer que :

  • Le vendeur, et lui seul, détient le titre de propriété
  • La propriété ne comporte aucun vice caché
  • Le vendeur n’est redevable d’aucune taxe de propriété impayée
  • La construction a bien obtenu toutes les autorisations de planification et de réalisation

Ne signez pas de contrat d’achat tant que vous n’êtes pas sûr de la validité exacte de l’acte de propriété.

Identité fiscale
As tant qu’acquéreur, vous devez posséder un numéro d’immatriculation fiscal grec (dit « A-Fi-mi » en grec). Ce numéro est exigé pour tout achat d’une propriété en Grèce et est indispensable pour obtenir un permis de construction, pour vos démarches administratives, pour l’ouverture d’un compte en banque grec … Pour obtenir cette immatriculation, vous devez vous faire enregistrer dans un centre local des impôts .

Signature du contrat final (quand la construction est entièrement finie) N’oubliez pas :

  • Pour être valable, le contrat doit être signé en présence d’un notaire
  • La transaction est alors enregistrée, par le notaire, auprès du Registre des Hypothèques
  • L’avocat de l’acquéreur doit alors s’assurer que le titre de propriété est transféré au nom de celui-ci et en avoir la confirmation par l’obtention du document justificatif par le Registre des Hypothèques.
 
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